Conditions générales de vente
1. Application des conditions générales
1.1 le vendeur ci-après qulifié est la S.A. EUROFRIGO Belux, dont le siège social est au GRAND DUCHE DU Luxembourg à L-4761 PETANGE, route de Luxembourg, 23 (Tél.: +352 26 94 57 71 - fax : +352 26 65 27 90 - mail : info@ef-refrigeration.com ).
1.2 Les présentes conditions générales de vente se trouvant au verso de toute facture sont applicable à toute commande passée par l'acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires.
1.3 L'acceptation d'une facture équivaut à l'acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance à la commande.
1.4 Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions générales ou particulières, antérieures ou postérieures, de l'acheteur.
2. Offre - Devis - Acception de facture
2.1 le prix de vente renseigné dans les catalogues, notices, devis, offres ou Pro Forma n'est donné qu'à titre indicatif et sont par conséquent susceptibles de modification jusqu'à l'acceptation de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.
2.2 Les offres, devis et éventuelles conditions spéciales émanant de la société EUROFRIGO Belxu S.A. sont valables pour une durée d'un mois calendrier à dater de la date d'émission reprise sur le document.
2.3 Un délai de huit jours ouvrables est consenti pour permettre à l'acheteur de contester une facture et s'opposer aux présentes conditions générales moyennant l'envoi d'un courrier dûment motivé par lettre recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte et les conditions générales seront réputées acceptées sans réserve. L'acheteur sera dans ce cas tenu de payer à première demande le montant de ladite facture.
3. Délais
3.1 Les délais de livraison et/ou d’exécution de travaux sont donnés à titre d’information et sans engagement. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.
3.2 En aucun cas, la société EUROFRIGO Belux S.A. ne pourra être tenue pour responsable du délai imposé, respecté ou non, par le transporteur.
3.3 La responsabilité de la société EUROFRIGO Belux S.A. ne pourra pas être engagée en cas de retards imputables : aux travaux préparatoires de tiers, à l’approbation du dossier par une instance tiers des deux parties en relation, aux délais de livraison de nos propres fournisseurs ou d’exécution de fournisseurs ou d’exécution de nos sous- traitants, en cas de force majeure, perturbation, chômage, intempérie, etc…
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix sont liés à l’importance de la commande et figurent sur le bon de commande. Tous les produits complémentaires qui seraient commandés au cours de l’exécution d’un contrat feront l’objet d’un avenant de commande et seront facturés aux tarifs y repris.
4.2 Les factures sont payables au comptant, sans remise ni escompte.
4.3 Sauf convention contraire dûment constatée par écrit, les commandes dont le coût est supérieur à 1.500,- € hors T.V.A. sont payables comme suit:
- 40 % lors de la commande;
- le solde lors de la livraison du matériel.
4.4 Les TVA, droits et accises sont toujours à charge du client. Le prix est mentionné départ notre siège ou succursale.
4.5 Paiements tardifs: les paiements postérieurs à l’échéance fixée portent de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15 % l’an. Toutes les factures impayées à leur échéance seront frappées d’une majoration de 15%, avec un minimum de 100,- €, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le retard de paiement d'une facture à son échéance rend exigible toute(s) autre(s) facture(s) émise(s) même non échue(s). Des frais administratifs et postaux seront également portés en compte à concurrence des frais réellement engagés. Ces montants (frais administratifs, postaux, indemnités et intérêts) seront toujours facturés.En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution de commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
5. Forfaitisation du dommage
A l’égard d’un particulier non-commerçant, pour répondre au prescrit de l’art.32, 15° de la loi sur les pratiques du commerce, dans l’hypothèse où un retard serait imputé à la faute du vendeur, et pour autant que le client ait adressé à celui-ci, par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant un mois, le vendeur serait redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme égale à 5% du prix convenu hors taxes, avec un minimum de 100,00 €. Cette clause ne s’applique pas pour les commerçants.
6. Limitation de responsabilité
En tout état de cas, pour les acheteurs commerçants et particuliers, la responsabilité du vendeur sera limitée au montant de la facture hors TVA et à la somme de 2.500,00 €.
7. Commandes pour compte tiers
Lors d’une commande sollicitée pour le compte d’une tierce personne ou d’une personne morale, la société EUROFRIGO Belux S.A. considère l’interlocuteur ou le gérant comme contractant indivisible de la commande acceptée par cette personne ou société. La facturation lui sera adressée en cas de rejet de la commande ou du paiement de la facture par le tiers concerné. Elle sera co-débiteur pour le paiement même si EUROFRIGO Belux S.A. a accepté ce mode de facturation.
8. Transport
Le matériel voyagent toujours, sauf indications contraires dûment écrites sur le bon de commande, aux risques et périls du destinataire, à charge pour lui de faire couvrir ce risque. L’incoterm ex-works (EXW) s’applique lors de tous nos contrats.
9. Garanties
9.1 Le matériel livré et/ou placé par EUROFRIGO Belux S.A. est garanti suivant les conditions de garantie de ses fournisseurs. Sauf dérogation, en aucun cas, la main d’oeuvre, le gaz réfrigérant et le déplacement ne sont couverts par la garantie.
9.2 Les mauvaises utilisations du matériel, les dommages causés par un objet (en ce compris les animaux) ou une personne quelconque, surtension, foudre, tempête ou une force de la nature ( dégâts des eaux, foudre, tempête,etc…) ont pour effet d’éteindre la responsabilité d’EUROFRIGO Belux S.A. créée du fait de cette garantie.
10. Restent à charge du client
10.1 Le système informatique requis pour exécuter notre logiciel.
10.2 Lors de l’installation ou en cas de dépannage sur site, l’emploi des sanitaires et du téléphone en cas de nécessité.
10.3 Tous les travaux préparatoires et de coordinations avant l’installation afin que la mise en route se déroule dans des circonstances optimales.
11. Réserve de propriété
11.1 Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. La remise d’un titre créant une obligation de payer n’est libératoire qu’au moment où l’argent est effectivement en possession de la société EUROFRIGO Belux S.A.
11.2 A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits au frais de l’acheteur. Jusqu’au paiementcomplet de ses produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur.
12. Absence de cautio judicati solvi
Le cocontractant renonce à demander au vendeur une quelconque « cautio judicati salvi ».
13. Inapplicabilité de clauses
13.1 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
13.2 Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14. Attribution de compétence
14.1 Les présentes conditions générales de vente, et/ou les conditions particulières stipulées dans les documents de la société EUROFRIGO Belux S.A. sont régis par le droit belge. Les parties conviennent expressément d’écarter la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
14.2 Tout litige relatif à la formation, l ’exécution et/ou l’interprétation de ces présentes conditions de ventes, ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de LIÉGE (Belgique), y compris en cas d’appel à la garantie du vendeur.
